Présentation du service

Déléguée à l’Aménagement du Territoire, à l’Urbanisme et au PLU : Isabelle BACCHI
Pour toute demande de RDV avec Madame BACCHI, merci d’envoyer un mail à isabelle.bacchi@senas.fr

Hôtel de Ville – Place Victor Hugo, 13560 Sénas
Sur rendez-vous uniquement tous les mardis après-midi et jeudis matin
Tél : 04 90 57 79 06  –  Mail : urbanisme@senas.fr

DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

En application de la loi ELAN, et à partir du 1er janvier 2022, tout usager pourra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais.

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager : toutes les demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
La totalité de la procédure, de la création de la demande à la réception de la décision administrative pourra s’effectuer en ligne de manière sécurisée via un guichet numérique permettant de déposer les autorisations d’urbanisme en ligne et de suivre leur avancement plus facilement et ainsi réduire les délais d’instruction :

https://droitdessols.ampmetropole.fr/nord/

La création d’un compte sera nécessaire pour déposer une demande d’urbanisme

DÉMATÉRIALISATION DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Dans ce contexte, nous vous invitons à compter du 1^er janvier 2022 à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante :

                                      https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique

Pour vous accompagner et vous permettre la prise en main de ce guichet unique, ce lien est disponible:

                                     Dématérialisation des DIA – guide aux notaires

Lors du dépôt de la DIA sur le portail vous recevrez un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai.

Appel à candidatures pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux de la commune

• AMI PV SENAS – Projet convention AOT toitures PV
• AMI PV SENAS – Réglement consultation AOT CTM pour PV
• planCadastralNormalise (1)
• planCadastralNormalise

Guide Pratique de l’Urbanisme

A télécharger ici

Vos démarches

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pas d’autorisation nécessaire et aucune formalité à accomplir :

• en-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Permis de construire

Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

Permis de construire modificatif

C’est une demande qui doit être utilisée pour apporter des modifications au contenu d’un permis de construire déjà accordé, pour des travaux en cours de réalisation.

Il concerne des modifications mineures telles que :
– un changement d’aspect extérieur (ouvertures, toiture, hauteur…),
– un changement d’accès,
– une modification d’implantation au sol,
– une modification d’emprise au sol,
– autre modification mineure.

Lorsque ces modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire doit être demandé. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. [En savoir plus]

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Certificat de conformité électrique et mise en service du compteur

Si vous réalisez des travaux ayant un impact sur l’installation électrique du logement, vous devrez obtenir une attestation de bonne conformité, appelée Consuel, que vous transmettrez à Enedis, le gestionnaire du réseau public d’électricité. La demande se fait sur le site du Consuel : https://www.consuel.com/

Pour la mise en service du compteur électrique sur la région de Marseille, vous pouvez joindre EDF en composant le 30 04. L’intervention en délai standard est facturée 14,18 € TTC. Toutes les informations pour la mise en service (délai, tarif, urgences) à retrouver ici.

Les dispositifs

Opération « façades »

Cette opération consiste à verser une subvention aux propriétaires concernés par la zone définie sur le plan joint pour les inciter à rénover les façades dans le respect du cahier des charges réalisées par le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Ainsi nous contribuons à l’embellissement de notre ville.

Une permanence CAUE se tient les 2ème mardi après-midi de chaque mois à la Mairie.
Renseignements au 04 90 57 79 06 / => www.caue13.fr

Dossier PDF  à télécharger pour procédure en deux étapes

Le P.L.U.

Le P.L.U. de la Commune approuvé par le Conseil Municipal du 20 septembre 2016 et exécutoire depuis le 4 octobre 2016. Il a été modifié le 22 mars 2018 et est exécutoire depuis le 14 mai 2018.

Pour le consulter, cliquez ici 

Les liens utiles

• Documents cerfa : www.service–public.fr
• Agglopole Provence : www.agglopole-provence.fr
• Agglopole Provence Assainissement :  www.agglopole-provence.fr
• Plans cadastraux : www.cadastre.gouv.fr