Reconnaissance anticipée d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, elle peut l’être également devant un notaire.

Déclaration à faire à partir du 3ème mois de grossesse.
Présence des deux parents

Service Etat Civil
Mme SCHAGUENE : 04 90 57 79 07 / 06.31.16.79.74
mail : election@senas.fr

Documents à fournir en mairie pour inscription :

Copie des documents suivants :

  • Carte d’identité valide des deux parents
  • La profession des deux parents.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF, impôts etc…)
  • Si l’accouchement est prévu à Cavaillon : copie du livret de famille ou acte de naissance intégral des deux parents.

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