Le service urbanisme

Présentation du service

Déléguée à l’Aménagement du Territoire, à l’Urbanisme et au PLU : Isabelle BACCHI
Pour toute demande de RDV avec Madame BACCHI, merci d’envoyer un mail à isabelle.bacchi@senas.fr

Coordonnées

Mairie de Sénas – Place Victor Hugo, 13560 Sénas ( transféré à la Maison du Planet le temps des travaux )
Sur rendez-vous uniquement – Tél : 04 90 57 79 06  –  Mail : urbanisme@senas.fr

 

Guide Pratique de l’Urbanisme


Vos démarches

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pas d’autorisation nécessaire : Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une  surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
 Formulaire à télécharger et notice 

Permis de construire

Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • si vous construisez une maison,
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine d’une  commune couverte par  un  plan  local  d’urbanisme (PLU). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis  de construire peut  porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

 Formulaire à télécharger 

Permis de construire modificatif

C’est une demande qui doit être utilisée pour apporter des modifications au contenu d’un permis de construire déjà accordé, pour des travaux en cours de réalisation. Il concerne des modifications mineures telles que :
– un changement d’aspect extérieur (ouvertures, toiture, hauteur…),
– un changement d’accès,
– une modification d’implantation au sol,
– une modification d’emprise au sol,
– autre modification mineure.

Lorsque ces modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire doit être demandé. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée.

 Formulaire à télécharger 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

 Formulaire à télécharger 

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

 Formulaire à télécharger 

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. …[En savoir plus]


Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

 Formulaire à télécharger 

Les dispositifs

CAUE 13 affiche

Opération « façades »

Cette opération consiste à verser une subvention aux propriétaires concernés par la zone définie sur le plan joint pour les inciter à rénover les façades dans le respect du cahier des charges réalisées par le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Ainsi nous contribuons à l’embellissement de notre ville.

Une permanence CAUE se tient les 2ème mardi après-midi de chaque mois à la Mairie.
Renseignements au 04 90 57 79 06 / => www.caue13.fr

Dossier PDF  à télécharger pour procédure en deux étapes


URBANIS

Ce programme d’Agglopole Provence auquel la commune adhère se destine à aider et accompagner les propriétaires privés dans leurs projets de réhabilitation. Il concerne les travaux qui vise à  lutter contre la précarité énergétique, réhabiliter les logements indignes et insalubres, adapter le logement pour le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, produire  des logements locatifs de qualité et à loyer modéré. En fonction du coût et du type de travaux, le montant de la subvention émanant d’Agglopole Provence, Etat, Région et Département peut atteindre 30 à 100% du coût des travaux. La commune abonde ces subventions à hauteur de 10%

Pour tout renseignement vous pouvez contacter Urbanis au 04.91.00.91.51
Une permanence d’Urbanis se tient en Mairie tous les 2èmes jeudi du mois

 


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