RÉGLEMENTATION COMMERCIALE



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Les soldes

Depuis le 1er janvier 2015, les 2 périodes de Soldes sont d’une durée réglementaire respective de 6 semaines par an. L’État programme ces périodes de la manière suivante :soldes

  • Soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
  • Soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.

En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de promotions de déstockage, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.


Les liquidations de stocks

Dans le cas d’une cessation, suspension, changement d’activités ou la modification de conditions d’exploitation d’un commerce (particulièrement des travaux), une vente en liquidation peut être autorisée.

Une déclaration préalable – Cerfa n°14809*01 + Documents à fournir –  doit être effectuée auprès du Maire au minimum 2 mois avant la date de vente prévue, en adressant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en la déposant au Service Urbanisme contre récépissé.

Contact
Service Urbanisme 04.90.57.79.06 –   urbanisme2@senas.fr

La durée maximale d’une vente en liquidation  est de 2 mois (15jours s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité.

Une liquidation sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 € pour personne physique ou 75 000€ pour une personne morale.

 


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Lire la délibération des 12 dimanches : cliquez ici

 

 


Les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont définies comme « des ventes de marchandises (alimentaires ou non) effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Une déclaration préalable – Cerfa n°13939*01- doit être effectuée auprès du Maire au minimum 2 semaines avant la date de vente prévue, en adressant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en la déposant au Service Commerce contre récépissé. La durée de la vente ne peut excéder 2 mois dans l’année.

Sans déclaration préalable, l’organisateur risque une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ou 75 000€ pour une personne morale.

 

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :

  • les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
  • les commerçants effectuant des tournées de vente,
  • les maisons de vente aux enchères publiques,
  • les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

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