PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

L’objectif du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux

 Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation, s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini.

L’objectif poursuivi est de sauvegarder, défendre, promouvoir la diversité de l’offre commerciale, là où elle est menacée, dans le périmètre en question.

La Commune a tenu à se doter de cet outil  et a obtenu ce droit par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2016.

La Commune est du fait systématiquement informée par le cédant, de la vente d’un fond de commerce, fond artisanal  ou bail commercial compris dans le périmètre (cerfa 13644*01). Il est précisé le prix et les conditions de la cession.

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit en la matière.

Le silence du Maire équivaut à une renonciation d’acheter le commerce.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22552

Formulaire à compléter : cliquez ici

Le périmètre