RÉGLEMENTATION COMMERCIALE

Les soldes

Depuis le 1er janvier 2015, les 2 périodes de Soldes sont d’une durée réglementaire respective de 6 semaines par an. L’État programme ces périodes de la manière suivante :

• Soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2ème est daté après le 12).
• Soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.

En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de promotions de déstockage, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Vente en Liquidation

Dans le cas d’une cessation, suspension, changement d’activités ou la modification de conditions d’exploitation d’un commerce (particulièrement des travaux), une vente en liquidation peut être autorisée.

Est dénommée « liquidation » une opération commerciale qui, de manière cumulative :

• est accompagnée ou précédée de publicité ;
• annonce des réductions de prix pour écouler un stock (tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial) ;
• résulte de la décision d’un commerçant de
  • cesser définitivement son activité ;
  • suspendre son activité de manière saisonnière ;
  • changer d’activité ;
  • modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).

Une déclaration préalable – Cerfa n°14809*01 + Documents à fournir –  doit être effectuée auprès du Maire au minimum 2 mois avant la date de vente prévue, en adressant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en la déposant au Service Urbanisme contre récépissé.

Contact
Service Urbanisme 04.90.57.79.06 /  carine.fagnoni@senas.fr

La durée maximale d’une vente en liquidation  est de 2 mois ( 15 jours s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité).

D’après l’art L310.1 du code de commerce : « Une liquidation sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 € pour personne physique ou 75 000€ pour une personne morale. »

Ouverture exceptionnelle des dimanches en 2025

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du conseil municipal et du Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence.

Monsieur le Maire autorise donc l’ouverture, 12 dimanches pour l’année 2023, à tous commerces de détails, toutes branches d’activités confondues, sur la Commune de Sénas selon les dates suivantes :

• Dimanche 12 janvier 2025
• Dimanche 9 février 2025
• Dimanche 20 avril 2025
• Dimanche 25 mai 2025
• Dimanche 15 juin 2025
• Dimanche 29 juin 2025
• Dimanche 23 novembre 2025
• Dimanche 30 novembre 2025
• Dimanche 07 décembre 2025
• Dimanche 14 décembre 2025
• Dimanche 21 décembre 2025
• Dimanche 28 décembre 2025

Les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont définies comme « des ventes de marchandises (alimentaires ou non) effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Une déclaration préalable – Cerfa n°13939*01- doit être effectuée auprès du Maire au minimum 2 semaines avant la date de vente prévue, en adressant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en la déposant au Service Commerce contre récépissé. La durée de la vente ne peut excéder 2 mois dans l’année par local ou emplacement. Cette période peut être fractionnée ou continue.

Sans déclaration préalable, l’organisateur risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne morale.

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :

• les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
• les commerçants effectuant des tournées de vente,
• les maisons de vente aux enchères publiques,
• les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
• Ventes en magasins d’usine